PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Page 1 OFFICE NORVÉGIEN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Formulaire de requête de traitement national... Pouvoir... Acte de cession... Annexe NO.I Annexe NO.II Annexe NO.III Annexe NO.IV Liste des abréviations : Office : Office norvégien de la propriété industrielle NLB : NDB : Loi sur les brevets (Norvège) Décret sur les brevets (Norvège) (16 avril 2015)
RÉSUMÉ NO NO PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Page 3 Office désigné (ou élu) OFFICE NORVÉGIEN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale RÉSUMÉ NO Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : En vertu de l article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité Traduction de la demande internationale requise en 1 : Norvégien ou anglais 2 Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 1 : Une copie de la demande internationale est-elle requise? En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international, au choix du déposant) Non, si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que le norvégien ou anglais Oui, si elle a été déposée en norvégien ou anglais 1 Taxe nationale : Monnaie : Couronne norvégienne (NOK) Taxe de base, comprenant la taxe d examen 3 : NOK 4.650 (850) 4 Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11 e3 : NOK 250 Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie 1 : NOK 950 Taxes annuelles pour les trois premières années, par année 5 : NOK 700 Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Néant [Suite sur la page suivante] 1 Si la taxe de base a été payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction ou la copie peut être déposée dans les deux mois qui suivent l expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie soit payée dans ce délai de deux mois. 2 Pour de plus amples détails, voir les paragraphes NO.02 et NO.06. 3 Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. 4 Le montant indiqué entre parenthèses s applique dans le cas où le déposant est une personne physique ou morale ayant moins de 20 employés permanents. 5 Ces taxes sont dues au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) du dépôt international; si l article 39.1) du PCT est applicable, elles sont dues dans les deux mois qui suivent l accomplissement des formalités requises pour l ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n ait pas encore expiré. (16 avril 2015)
Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO RÉSUMÉ NO Office désigné (ou élu) OFFICE NORVÉGIEN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Suite] RÉSUMÉ NO Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) 6 : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Nom et adresse de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale 7 Si une personne autre que l inventeur demande un brevet, la demande devra contenir une déclaration du déposant établissant son droit à l invention, ou un acte de cession 7 Nomination d un mandataire si le déposant n est pas domicilié en Norvège Toute personne physique ou morale Non 6 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. 7 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. (16 avril 2015)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Page 5 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE NO.01 FORMULAIRE POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office tient à disposition un formulaire spécial pour l ouverture de la phase nationale (voir l annexe NO.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d utiliser ce formulaire. NDB art. 5 NO.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE. La description, les revendications, le texte éventuel des dessins et l abrégé de la demande internationale doivent être rédigés en norvégien ou anglais 1. Les autres documents et la correspondance peuvent également être rédigés en norvégien, danois, suédois ou anglais. Toutefois, l office peut renoncer à demander une traduction ou peut accepter une traduction dans une langue autre que le norvégien, le danois, le suédois ou l anglais pour tous les documents qui ne font pas partie des pièces constitutives de la demande internationale (par exemple, si le document est rédigé en allemand ou français). NLB art. 31.3) NO.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE). Si, dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou de l article 39.1) du PCT, le déposant n a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé. NO.04 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). NO.05 TRADUCTION (EN CAS D ABSENCE D UNITÉ DE L INVENTION). Si une partie de la demande internationale n a pas fait l objet d une recherche internationale pour absence d unité de l invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n a pas fait l objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise. Voir aussi le paragraphe NO.10. NLB art. 31.1) 31.3) NO.06 COPIE DE LA DEMANDE INTERNATIONALE DÉPOSÉE EN NORVÉGIEN OU ANGLAIS 1. Si la demande internationale a été déposée en norvégien ou anglais, et uniquement dans ce cas, une copie de la demande internationale en norvégien ou anglais doit être remise à l office dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. Si, dans ce délai, le déposant n a pas remis cette copie mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la copie dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la copie, indiquée dans le résumé. NO.07 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe NO.I. NLB art. 8.4) NO.08 DÉCLARATION DE DROIT ET ACTE DE CESSION. Si une personne autre que l inventeur demande un brevet, la demande devra contenir une déclaration du déposant établissant son droit à l invention ou un acte de cession. Pour plus de précisions, voir le modèle de cette déclaration et de cet acte (il ne s agit pas d un formulaire officiel) à l annexe NO.IV. Aucune légalisation n est exigée. En ce qui concerne la langue, voir le paragraphe NO.02. 1 Un brevet peut aussi être délivré en anglais. Tous les documents de brevet peuvent être fournis en norvégien ou en anglais. Toutefois, une traduction des revendications en norvégien est requise lorsqu un brevet en anglais est demandé. (16 avril 2015)
Page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO NLB art. 33 NO.09 POUVOIR. Un mandataire peut être nommé soit au moyen d un pouvoir déposé séparément (voir le modèle de pouvoir présenté à l annexe NO.III), soit à l aide du formulaire spécial visé au paragraphe NO.01 (voir l annexe NO.II). Si le mandataire est un avocat, un pouvoir n est pas obligatoire. PCT art. 17.3)b) 34.3)c) NLB art. 36 37 NLB art. 20 21 NLB art. 8.5) 8.6) 40 à 42 PCT art. 28 41 NLB art. 13 NLB art. 34 NDB art. 77 NLB art. 19 à 21 NDB art. 20 et 21 PCT art. 25 PCT règle 51 NLB art. 26 27 38 NDB art. 78 PCT art. 24.2) 48.2) NO.10 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D EXAMEN NORVÉGIEN (EN CAS D ABSENCE D UNITÉ DE L INVENTION). Lorsqu une partie de la demande internationale n a pas fait l objet d une recherche internationale ou d un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l exigence d unité de l invention et que le déposant n a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d examen préliminaire auprès de l administration chargée de la recherche internationale ou de l examen préliminaire international, l office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en norvégien ou anglais, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l office invite le déposant à verser une taxe supplémentaire dans les deux mois qui suivent l envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l annexe NO.I. Si le déposant ne paie pas la taxe supplémentaire, la partie de la demande internationale qui n a pas fait l objet de la recherche internationale ou de l examen préliminaire international sera considérée comme retirée. NO.11 TAXE DE DÉLIVRANCE DU BREVET. Une taxe de délivrance du brevet doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de la décision de délivrer (aux fins d opposition) la demande de brevet examinée. Le montant de la taxe est indiqué à l annexe NO.I. NO.12 TAXES ANNUELLES. Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 20 % pour paiement tardif, avant l expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l annexe NO.I. NO.13 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l office, pour autant que l étendue de l objet de la demande ne s en trouve pas augmentée : i) dans un délai de 35 mois à compter de la date de priorité : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires; ii) jusqu à ce que la décision de délivrer le brevet soit prise : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s), si elles sont nécessaires pour permettre que la demande remplisse les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation de l office, doit être fait par le dépôt d un nouveau document présentant toutes les revendications dans l ordre; lorsque le déposant apporte des adjonctions aux revendications, il doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions. NO.14 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l office considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de la part de l office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Chambre de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de deux mois (pour le montant, voir l annexe NO.I). NO.15 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. (16 avril 2015)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Page 7 NLB art. 72 73 NO.16 Le déposant qui, bien qu ayant fait preuve de toute la vigilance qui peut raisonnablement être requise, n a pas été en mesure d observer, au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l office, un délai dont l inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l empêchement mais au plus tard un an après l expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l acte non accompli doit l être et la taxe de rétablissement des droits (voir l annexe NO.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s appuie. NLB art. 15 NO.17 La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l office lorsque le déposant n a pas observé un délai fixé par l office pour l accomplissement d un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n a pas été observé est fixé dans le PCT, le règlement d exécution du PCT, la loi norvégienne sur les brevets ou le décret norvégien sur les brevets. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l expiration du délai qui n a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (voir l annexe NO.I) soit acquittée et l acte non accompli le soit. NLB art. 24 NO.18 OPPOSITION. Toute personne peut faire opposition à un brevet délivré. L opposition doit être formée par écrit, être motivée et parvenir à l office dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance du brevet. (16 avril 2015)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Annexe NO.I, page 1 TAXES (Monnaie : Couronne norvégienne) Taxe nationale, comprenant la taxe d examen.... 4.650 (850) 1 Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie... 950 Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 15 e... 250 Taxe supplémentaire (voir le paragraphe NO.10).... 4.650 Taxe de délivrance du brevet : taxe de base... 1.200 taxe supplémentaire pour chaque page à compter de la 15 e... 250 Taxe de reprise... 550 si la demande a été reprise auparavant... 1.950 Taxe de rétablissement des droits... 3.000 Taxe de recours (voir le paragraphe NO.14).... 5.700 Taxes annuelles : pour la 1 re année... 700 pour la 2 e année... 700 pour la 3 e année... 700 pour la 4 e année... 1.350 pour la 5 e année... 1.650 pour la 6 e année... 2.000 pour la 7 e année... 2.200 pour la 8 e année... 2.550 pour la 9 e année... 2.850 pour la 10 e année... 3.200 pour la 11 e année... 3.500 pour la 12 e année... 3.850 pour la 13 e année... 4.200 pour la 14 e année... 4.500 pour la 15 e année... 4.850 pour la 16 e année... 5.200 pour la 17 e année... 5.500 pour la 18 e année... 5.800 pour la 19 e année... 6.200 pour la 20 e année... 6.500 Supplément pour paiement tardif... 20 % de la taxe annuelle applicable 1 Le montant indiqué entre parenthèses s applique dans le cas où le déposant est une personne physique ou une entité juridique avec moins de 20 employés permanents. (21 août 2014)
Annexe NO.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes norvégiennes. Tous les paiements doivent porter l indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est payée. Le paiement peut être effectué par virement bancaire auprès de la banque suivante : Nom du bénéficiaire: PATENTSTYRET Nom de la banque: DnBNOR Bank ASA N de compte bancaire: 8276 01 00192 Adresse de la banque: P.O. Box 1172 Sentrum, NO 0107 OSLO Code BIC: DNBANOLLXXX IBAN : NO8282760100192 (21 août 2014)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Annexe NO.II, page 1 Søknad om patent Les veiledningen nøye før du fyller ut skjemaet. Dette er spesielt viktig hvis du sender oss informasjon om forretningshemmeligheter som du ikke ønsker at vi skal offentliggjøre. Felt merket med fylles kun ut dersom det er relevant. Du kan fylle ut skjemaet elektronisk eller for hånd med blokkbokstaver. Unngå å hefte sammen arkene, da disse leses maskinelt. Skjemaet kan ikke lagres. Sandakerveien 64 Pb. 8160 dep 0033 Oslo Telefon +47 22 38 73 00 Infosenter +47 22 38 73 33 patentstyret.no mail@patentstyret.no Bankkonto 8276 01 00192 Org.nr. 971526157 MVA Søker Den som søker om patent blir også innehaver av en eventuell rettighet. Kryss av hvis flere søkere er oppført på medfølgende skjema, eller på eget ark (se veiledningen). Kontaktperson Kontaktperson hos søker eller fullmektig ang. denne søknaden. Oppgi tlf.nr. og ev. referanse. Navn: E-post: Referanse (Maks. 20 tegn. Denne referansen vil vises på fakturaen.): Telefon: Gebyrgrunnlag Se veiledningen. Kryss av hvis søker(ne) utfører flere enn 20 årsverk. Kryss av hvis søker(ne) utfører 20 årsverk eller færre, eller er en enkeltperson. Oppgi antall krav: Fullmektig Hvis du ikke har oppnevnt en fullmektig, kan du gå til neste punkt. Oppfinner Oppfinneren skal alltid oppgis, selv om oppfinner og søker er samme person. PS-101 - PDF - versjon 1.3 Kryss av hvis flere oppfinnere er oppført på medfølgende skjema, eller på eget ark (se veiledningen). 1 (5)
Annexe NO.II, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Søknad om patent Tittel Gi en kort benevnelse eller tittel for oppfinnelsen (ikke over 256 tegn, inkludert mellomrom). PCT Fylles bare ut hvis denne søknaden er en videreføring av en tidligere innlevert internasj. søknad (PCT). PCT-søknadens dato og nummer: Inngivelsesdato (åååå-mm-dd): Søknadsnummer: PCT / Prioritetskrav Hvis du ikke har søkt om denne oppfinnelsen tidligere (i Norge eller i utlandet) kan du gå videre til neste punkt. Prioritet kreves på grunnlag av tidligere innlevert søknad i Norge eller utlandet: Opplysninger om tidligere søknad. Ved flere krav skal tidligste prioritet angis her: Prioritetsdato (åååå-mm-dd): Landkode: Søknadsnummer: Flere prioritetskrav er angitt i medflølgende skjema, eller på eget ark (se veiledningen). Deponert biologisk materiale Fylles bare ut hvis oppfinnelsen omfatter deponert biologisk materiale. Søknaden omfatter deponert biologisk materiale. Deponeringssted og nummer må oppgis: Prøve av materiale skal bare utleveres til en særlig sakkyndig. Deponeringssted og nummer (benytt gjerne eget ark): Avdelt/utskilt Hvis du ikke har søkt om patent tidligere i Norge kan du gå videre til neste punkt. Søknaden er avdelt eller utskilt fra tidligere levert søknad i Norge: Avdelt søknad Utskilt søknad Informasjon om opprinnelig søknad/innsendt tilleggsmateriale: Inngivelsesdato (åååå-mm-dd): Søknadsnummer: Annet Søknaden er også levert per telefaks/e-post. Oppgi dato: (åååå-mm-dd): Jeg har fått utført forundersøkelse. Oppgi nummer: NB! Forundersøkelsen skal ikke vedlegges søknaden. Årstall: Nummer: Bokstav: Vedlegg Se veiledningen. Avsender Sjekk at du har fylt ut alle relevante felt. Signatur Signer søknaden. Søkerens/fullmektigens navn (i blokkbokstaver): Sted: Dato: Signatur: NB! Søknadsgebyret vil bli fakturert. Betalingsfrist er ca. 1 måned (se faktura). 2 (5)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Annexe NO.II, page 3 Søknad om patent Vedleggsskjema: Flere søkere Dette skjemaet benyttes som vedlegg til patentsøknaden for å oppgi flere søkere. Dersom det er flere enn en søker vil Patentstyret av praktiske grunner kun korrespondere med den søkeren som er oppført på søknadsskjemaet. Dersom noen av søkerne har et organisasjonsnummer ber vi om at dette oppgis. NB! Ved behov for mer plass benyttes flere skjema, eller eget ark. Kontaktperson Gjenta referansen fra "Kontaktperson", ev. søkerens navn, som angitt på søknadsskjemaets første side Navn: Referanse (Maks. 20 tegn. Denne referansen vil vises på fakturaen.): Telefon: Søker nr. Søker nr. Søker nr. Søker nr. 3 (5)
Annexe NO.II, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Søknad om patent Vedleggsskjema: Flere oppfinnere Dette skjemaet benyttes som vedlegg til patentsøknaden for å oppgi flere oppfinnere. NB! Ved behov for mer plass benyttes flere skjema, eller eget ark. Kontaktperson Gjenta referansen fra "Kontaktperson", ev. søkerens navn, som angitt på søknadsskjemaets første side Navn: Referanse (Maks. 20 tegn. Denne referansen vil vises på fakturaen.): Telefon: Oppfinner nr. Oppfinner nr. Oppfinner nr. Oppfinner nr. 4 (5)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Annexe NO.II, page 5 Søknad om patent Vedleggsskjema: Flere prioritetskrav Dette skjemaet benyttes som vedlegg til patentsøknaden for å oppgi flere prioritetskrav. Prioritetskravet oppgitt på søknadsskjemaet skal alltid være det eldste. NB! Ved behov for mer plass benyttes flere skjema, eller eget ark. Kontaktperson Gjenta referansen fra "Kontaktperson", ev. søkerens navn, som angitt på søknadsskjemaets første side Navn: Referanse (Maks. 20 tegn. Denne referansen vil vises på fakturaen.): Telefon: Ytterligere prioritetskrav Prioritetsdato (åååå-mm-dd): Landkode: Søknadsnummer: Husk å oppgi hvilket søknadsnummer prioriteten knytter seg til. 5 (5)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Annexe NO.III, page 1 Power of attorney This form is a notification of an appointment or change of representative Read the notes carefully before completing this form. This is particularly important if you are sending us information concerning trade secrets that you do not wish published. Most fields are mandatory. Fill out fields in the form marked where applicable. Fill in the form using capital letters or type it. Please do not staple the pages together. Please note that you will have to print this form, as the information can not be saved. Subject area One subject area per form only. Trademark Design Patent Sandakerveien 64 Pb. 8160 dep 0033 Oslo Telephone +47 22 38 73 00 Info center +47 22 38 73 33 patentstyret.no mail@patentstyret.no Bank account 8276 01 00192 Org.no. 971526157 MVA Application/ reg.no. Appl. No./Reg. No./Patent No. Trademark/design/title of patent The power of attorney applies to the following application/registration: (Please use the list on the next page if the list below is not sufficient.) Attachments Appl. No./Reg. No./Patent No. Trademark/design/title of patent Check box if additional documentation is attached. Change of representative This is a notification of change of representative. Your reference regarding this notification: Representative I/we hereby authorize: Given name/company name: Address: Surname: Postal code: City: Country: Organisation number, if company: Customer ID: the power to file an application and represent me/us in everything concerning it, and after the application has been registered, to receive announcements and other procedural communications relating to it. I/we hereby also confer upon the representative the right to withdraw the application, partially or totally, and to request a partial or total cancellation of the protection. This power of attorney includes divisional and separate applications and protection obtained on the basis of such applications. The representative is authorised to transfer this power of attorney to another agent. Applicant/ holder Given name/company name: Address: Surname: Postal code: City: Country: Organisation number, if company: Customer ID: Signature Place: Date: Signature (the holder or his/her representative): PS-081E - PDF - version 1.0 For insertion of the representative s logo (optional) 1 (2)
Annexe NO.III, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Power of attorney Please use this list if the list on the previous page is not sufficient Appl. No./Reg. No./Patent No. Trademark/design/title of patent 2 (2)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Annexe NO.IV, page 1 Notification of change in ownership/merger Read the notes carefully before completing this form. This is particularly important if you are sending us information concerning trade secrets that you do not wish published. Most fields are mandatory. Fill out fields in the form marked where applicable. Fill in the form using capital letters or type it. Please do not staple the pages together. Please note that you will have to print this form, as the information can not be saved. Subject area One subject area per form only. Trademark Design Patent Sandakerveien 64 Pb. 8160 dep 0033 Oslo Telephone +47 22 38 73 00 Info center +47 22 38 73 33 patentstyret.no mail@patentstyret.no Bank account 8276 01 00192 Org.no. 971526157 MVA Application/ registration number The transfer includes the following rights. Appl. No./Reg.No./Patent No. Trademark/design/title of patent Check box if further rights are listed on page 2. Change in ownership Check box if the notification concerns transfer of a right. Check box if the notification concerns a partial transfer of a right. Documentation must be attached. Merger Check box if the transfer is the result of a company merger. Former holder (transferor) Given name/company name: Sir name: Address: Postal code: City: Country: Organisation number, if company: Customer ID: New holder (transferee) Given name/company name: Sir name: Address: Postal code: City: Country: Organisation number, if company: Customer ID: Change of representative Check box if the change of ownership/merger results in a change of representative (see notes). Check box if the change of ownership/merger does not results in a change of representative. (see notes) PS-080E - PDF - version 1.0 Signature Name/Company name (in capital letters) Your reference: Place: Date: Signature: 1 (2)
Annexe NO.IV, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national NO Notification of change in ownership/merger Please use this list if the list on the previous page is not sufficient. Appl. No./Reg.No./Patent No. Trademark/design/title of patent 2 (2)