Hefte nr. 2/2009. Overenskomster med fremmede stater

Transkript

1 Hefte nr. 2/2009 Overenskomster med fremmede stater

2 Hefte nr. 2/2009 Overenskomster med fremmede stater

3

4 Innhold Side 2008 Juli 17. Avtale mellom Norge og Frankrike om samarbeid innen forskning, teknologi og innovasjon Juli 22. Avtale mellom Norge og Bosnia-Hercegovina om lettelser i utstedelsen av visa Juli 28. Avtale mellom Norge og Makedonia om lettelser i utstedelsen av visa Sep. 12. Avtale mellom Norge og Albania om lettelser i utstedelsen av visa Sep. 12. Avtale mellom Norge og Albania om tilbaketaking av personer uten lovlig opphold Sep. 16. Samarbeidsavtale mellom Norge og Europarådet om et europeisk ressurssenter for opplæring i interkulturell forståelse, menneskerettigheter og demokratisk medborgerskap Okt. 28. Overenskomst mellom Norge og Guernsey om utveksling av opplysninger i skattesaker Okt. 28. Overenskomst mellom Norge og Guernsey til unngåelse av dobbeltbeskatning av fysiske personer Okt. 28. Overenskomst mellom Norge og Guernsey til unngåelse av dobbeltbeskatning av foretak som driver skip eller luftfartøy i internasjonal fart Okt. 28. Overenskomst mellom Norge og Guernsey om prosedyrer for inngåelse av gjensidige overenskomster om regulering av internpriser mellom foretak med interessefellesskap Okt. 29. Avtale mellom Norge og Georgia om status for norsk personell som bidrar til å styrke rettssikkerheten i Georgia i egenskap av medlemmer av det norske sendelaget av rettssikkerhetsrådgivere til Georgia (NORLAG) Des. 12. Protokoll mellom Danmark, Finland, Island, Norge og Sverige om arkivet til observatørstyrken Sri Lanka Monitoring Mission Jan. 26. Avtale mellom Norge og Liberia om konsolidering av Liberias gjeld Mars 10. Memorandum mellom Norge og Burundi om operativt samarbeid for å bekjempe ulovlig innvandring Apr. 30. Avtale i form av brevveksling vedrørende bekreftelse av grensen mellom Norges og Storbritannias økonomiske soner Mai 27. Protokoll nr. 14bis til Konvensjonen om beskyttelse av menneskerettighetene og de grunnleggende friheter Juni 10. Luftfartsavtale mellom Norge og Singapore

5

6 17. juli 2008 nr juli 2008 nr. 17 Avtale mellom Norge og Frankrike om samarbeid innen forskning, teknologi og innovasjon I henhold til kgl.res. av 27. juni 2008 ble avtalen undertegnet. Avtalen trådte i kraft 18. mai 2009 etter noteveksling. Accord de coopération en matière de recherche scientifique et d'innovation entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française Le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Norvège, d'autre part, ci-après dénommés les «Parties», Considérant les acquis reconnus de la coopération scientifique et technologique franco-norvégienne conduite dans le cadre: de l'accord culturel du 4 décembre 1953; de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République Française, signé à Oslo, le 3 novembre 1983, relatif à la coopération franco-norvégienne dans les domaines de la recherche scientifique et technique et du développement industriel; de l'accord économique, industriel, technologique, scientifique et culturel entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République Française, signé à Oslo, le 3 décembre 1986, des autres accords spécifiques existant entre le Conseil Norvégien de la Recherche et des institutions françaises de recherche, des Programmes cadres européens pour la recherche et le développement Désirant renforcer et élargir la portée de la coopération entre leurs deux pays dans l'ensemble des domaines de la recherche fondamentale et appliquée, de la technologie et de l'innovation, Reconnaissant que leurs engagements communs pour apporter des réponses aux problématiques globales, telles que les changements environnementaux et climatiques, le futur énergétique durable de la planète ou les défis du développement, ainsi que leur volonté d'accompagner activement le développement de l'europe du Nord, représentent des domaines potentiels pour des collaborations bilatérales fructueuses, Considérant les évolutions des politiques nationales et les infrastructures mises en place par chacune des Parties dans le but de stimuler et de renforcer la recherche, le développement technologique et industriel, et l'innovation ainsi que d'encourager la coopération internationale, et Estimant que la signature d'un Accord spécifique dans les domaines sus-cités constitue un moyen adapté pour atteindre ces objectifs, Sont convenus des dispositions suivantes. Article 1 Les Parties favorisent, d'un commun accord, le développement d'activités de coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation, dans des buts pacifiques, sur des bases paritaires et de bénéfice mutuel, dans le respect des réglementations nationales et obligations en vigueur. Article 2 Le présent accord a pour objectif de favoriser l'émergence de recherches scientifiques et technologiques associant les communautés scientifiques et industrielles des Parties dans des secteurs d'intérêt commun. Article 3 Pour la mise en œuvre des objectifs définis à l'article 2 du présent accord, les Parties soutiennent, en particulier et dans la limite de leurs moyens budgétaires, les activités suivantes: a) mise en œuvre de projets et de programmes conjoints de recherche scientifique; b) mobilité de doctorants, de post-doctorants, de scientifiques, techniciens et autres experts dans des domaines généraux ou spécifiques; c) organisation de séminaires scientifiques et technologiques, de conférences, de groupes de travail, de cours, d'expositions;

7 17. juli 2008 nr d) rencontres sous différentes formes, notamment celles d'experts, dans le but d'examiner et d'échanger des informations sur les problématiques scientifiques, technologiques et sur l'innovation, ainsi que pour l'identification de projets et de programmes de recherche et de développement technologique susceptibles d'être mis en œuvre sur une base coopérative; e) toute autre forme d'activités de coopération conjointement définie. Les Parties s'assureront de l'échange d'informations sur leurs activités, politiques, droits et régulations en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation; Article 4 Les Parties décident de constituer un Comité de Travail bilatéral scientifique et technique, ci-après dénommé le «Comité». Il comporte un nombre égal de représentants désignés par les autorités compétentes. Les autorités s'informent mutuellement, par voie diplomatique, de la désignation de ces représentants. Les Ministères et Agences nationales en charge des questions de recherche, technologie et innovation pourront être invités à être représentés aux réunions du Comité. Le Comité a pour mission: a) d'échanger des informations et des points de vue sur les priorités et les politiques scientifiques, technologiques et d'innovation; b) d'évaluer et examiner les activités de coopération entrant dans le cadre de cet accord; c) de définir la stratégie de coopération à court et long terme, en mettant l'accent sur les domaines d'intérêt commun, identifiés parmi les priorités de chaque Partie; d) de promouvoir, en particulier, les activités liées aux outils et moyens mentionnés dans l'annexe 2; e) de formuler des avis et recommandations destinés à favoriser le développement de la coopération bilatérale scientifique, technologique et d'innovation. Le Comité est appelé à se réunir sur une base bisannuelle, alternativement en France et en Norvège. Des réunions intermédiaires peuvent être organisées d'un commun accord en tant que de besoin. Le Comité peut fixer lui-même son propre règlement intérieur. Article 5 Pour permettre d'atteindre les objectifs de cet accord, les Parties favorisent l'instauration de relations directes et la signature d'arrangements spécifiques entre les Ministres, les organismes de recherche, les institutions d'enseignement supérieur, les associations et agences scientifiques et industrielles, les entreprises ou tout autre organisme des deux pays. Ces arrangements doivent, si nécessaire, comporter des clauses relatives: a) à la protection et à la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle y afférant, au partage des bénéfices, aux droits de propriétés des équipements acquis et à tout autre forme de droits de propriété résultant des activités de coopération réalisées par les partenaires; b) à la promotion de la formation par la recherche, en particulier dans le contexte des actions et programmes mentionnés dans l'annexe 1. Article 6 Chaque Partie s'efforce de faciliter la mobilité des chercheurs et du personnel technique accueillis entre les deux Parties. Ces personnes, présentes sur le territoire de l'autre partie, en qualité de boursiers ou d'experts sont soumises à la législation et aux conditions du travail en vigueur dans l'etat d'accueil. Article 7 Les informations à caractère scientifique, technologique et d'innovation, entrant dans le cadre de cet Accord, non soumises à des droits de propriété et découlant des activités de coopération, peuvent être rendues accessibles au public de l'une ou l'autre Partie selon les canaux habituels de communication et conformément aux procédures en vigueur des institutions et agences participantes. Article 8 L'exécution du présent Accord est soumise aux lois et réglementations applicables dans chaque Etat. Article 9 Cet Accord ne saurait porter préjudice aux autres accords entre les deux parties déjà existant à la date de sa signature ou conclus ultérieurement.

8 17. juli 2008 nr Article 10 Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le jour de réception de la seconde notification. Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, sauf à être dénoncé par l'une des parties à la fin de la période initiale de cinq ans, ou à tout moment après cette date, par notification à l'autre partie, par écrit et par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois. Les deux annexes font partie intégrante du présent accord. Le contenu des Annexes peut être modifié à tout moment par accord mutuel entre les Parties, par échange de notes par la voie diplomatique. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets et programmes engagés dans le cadre de cet Accord, sauf si les parties en conviennent autrement d'un commun accord. Article 11 En cas de différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des clauses de cet accord, les Parties s'engagent à les résoudre par le biais de négociations et consultations. En foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau. Fait à Versailles, le 17 juillet 2008, en deux exemplaires, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi. ANNEXE 1 Formation par la recherche Les parties encouragent fortement les organismes de recherche, les institutions d'enseignement supérieur, associations scientifiques et industrielles, entreprises et tout autre organisme des deux pays à promouvoir la formation par la recherche dans le cadre des accords bilatéraux qu'ils concluent. Ils peuvent notamment faire référence: 1. aux co-tutelles internationales de thèse, en particulier dans le cadre du décret du 6 janvier 2005 du Ministère français de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche, et des réglementations correspondantes des institutions norvégiennes d'enseignement supérieur concernées, 2. au «Volontariat International», placé sous les auspices du Ministère français des Affaires Étrangères, 3. aux bourses scientifiques internationales proposées par la Conseil norvégien de la recherche, ainsi que le cas échéant par les institutions ou ministères français, ANNEXE 2 Les parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leurs relations scientifiques et technologiques bilatérales par les outils de coopération suivants: La Fondation Franco-Norvégienne pour la recherche scientifique et technique et le développement industriel Det Fransk-Norsk Stiftelse for vitenskapelig og teknisk forskning og industriell utvikling (FFN/FNS), créée dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française, signé à Oslo le 3 novembre Le Programme de Partenariat Hubert Curien (PHC) Aurora Auroraprogrammet, mis en place en 1998, et renouvelé en 2005, par échanges de lettres entre le Conseil norvégien de la recherche et le Ministère français des Affaires Étrangères.

9 17. juli 2008 nr Avtale mellom Kongeriket Norges regjering og regjeringen i Republikken Frankrike om samarbeid innen forskning, teknologi og innovasjon Regjeringen i Kongeriket Norge, på den ene side, og Regjeringen i Republikken Frankrike, på den annen side, heretter kalt «partene», som tar i betraktning de resultatene som er oppnådd av det vitenskapelige og teknologiske samarbeidet som pågår innen rammen av: kulturavtalen av 4. desember 1953, avtalen mellom Regjeringen i Kongeriket Norge og Regjeringen i Den franske republikk, undertegnet i Oslo 3. november 1983, vedrørende fransk-norsk samarbeid om vitenskapelig og teknisk forskning og industriell utvikling, avtalen mellom Regjeringen i Kongeriket Norge og Regjeringen i Den franske republikk vedrørende økonomisk, industrielt, teknologisk, vitenskapelig og kulturelt samarbeid, undertegnet i Oslo 3. desember 1986, andre eksisterende særskilte avtaler mellom Norges forskningsråd og franske forskningsinstitusjoner, EUs rammeprogrammer for forskning og teknologisk utvikling, som har til hensikt å ytterligere styrke og utvide omfanget av samarbeidet mellom landene på alle områder innen grunnforskning og anvendt forskning, teknologi og innovasjon, som erkjenner at deres felles engasjement for å finne løsninger på globale problemstillinger, som miljø- og klimaendringer, planetens bærekraftige energifremtid eller utfordringer i tilknytning til utviklingsspørsmål, samt deres vilje til aktivt å ta del i utviklingen i Nordområdene, utgjør potensielle områder for fruktbart bilateralt samarbeid, som tar hensyn til ny nasjonal politikkutvikling og infrastrukturer som begge parter har etablert for å stimulere og styrke forskning samt teknologisk og industriell utvikling og innovasjon og fremme internasjonalt samarbeid, og som anser at inngåelse av en særskilt avtale på ovennevnte områder er en hensiktsmessig måte å nå disse målene på, er blitt enige om følgende: Artikkel 1 Partene skal etter felles avtale fremme utviklingen av samarbeidsaktiviteter på områder som vitenskap, teknologi og innovasjon for fredelige formål, basert på likeverdighet og til gjensidig nytte, i samsvar med gjeldende nasjonale bestemmelser og forpliktelser. Artikkel 2 Denne avtale har til formål å bidra til fremvekst av vitenskapelig og teknologisk forskning som knytter partenes vitenskapelige og industrielle miljøer sammen på områder av felles interesse. Artikkel 3 For å gjennomføre målene definert i denne avtales artikkel 2 skal partene innenfor sine nasjonale budsjettrammer særlig støtte følgende aktiviteter: a) gjennomføring av felles forskningsprosjekter- og programmer, b) mobilitet for doktorgradsstudenter, postdoktorer, forskere, fagpersonale og andre eksperter på generelle eller spesifikke områder, c) organisering av vitenskapelige og teknologiske seminarer, konferanser, workshops, kurs og utstillinger, d) møter av ulike slag, særlig mellom eksperter, for å drøfte og utveksle informasjon om problemstillinger innen vitenskap, teknologi og innovasjon og for å kartlegge prosjekter og programmer innen forskning og teknologisk utvikling som kan iverksettes i fellesskap, e) andre former for samarbeidsaktiviteter fastsatt i fellesskap. Partene skal sikre gjensidig utveksling av informasjon om aktiviteter, politikk, lover og regelverk med hensyn til forskning, teknologisk utvikling og innovasjon.

10 17. juli 2008 nr Artikkel 4 Partene beslutter å nedsette en bilateral vitenskapelig og teknologisk arbeidskomité, heretter kalt «komiteen». Den skal ha et likt antall representanter, oppnevnt av vedkommende myndigheter. Myndighetene skal underrette hverandre gjennom diplomatiske kanaler om oppnevningen av representantene. Begge parters ministerier og nasjonale organer med ansvar for forskning, teknologi og innovasjon kan inviteres til å være representert på komiteens møter. Komiteen skal ha til oppgave: a) å utveksle opplysninger om og synspunkter på prioriteringer og policyspørsmål med hensyn til forskning, teknologi og innovasjon, b) å gjennomgå og drøfte samarbeidsaktiviteter som hører under denne avtalen, c) å fastsette en strategi for samarbeidet på mellomlang og lang sikt, med vekt på områder av felles interesse formulert på grunnlag av hver parts prioriteringer, d) å særlig fremme aktiviteter forbundet med instrumenter og virkemidler som nevnt i vedlegg 2, e) å gi råd og anbefalinger beregnet på å fremme utviklingen av det bilaterale samarbeidet innen vitenskap, teknologi og innovasjon. Komiteen skal bestrebe seg på å møtes annet hvert år, i Norge og Frankrike etter tur. Mellomliggende møter kan holdes ved behov, avhengig av hva partene blir enige om. Komiteen kan selv fastsette sin egen forretningsorden. Artikkel 5 For å nå målene nedfelt i denne avtalen skal partene oppmuntre til at det etableres direkte forbindelser og undertegning av egne avtaler mellom statsråder, forskningsinstitusjoner, institusjoner for høyere utdanning, vitenskapelige og industrielle sammenslutninger og organisasjoner, foretak og andre organer i de to land. Om nødvendig skal slike avtaler inneholde bestemmelser om: a) effektivt immaterialrettslig vern og rimelig fordeling av immaterialretter, deling av overskudd, eiendomsrett til innkjøpt utstyr og andre eiendomsretter som følger av samarbeidsaktivitetene partnerne har gjennomført, b) fremming av utdanning gjennom forskning, særlig i forbindelse med tiltak og programmer nevnt i vedlegg 1. Artikkel 6 Hver part skal bestrebe seg på å legge til rette for mobilitet mellom de to partene for forskere og teknisk støttepersonale. Personer som nevnt skal, når de befinner seg på den annen parts territorium som stipendiater eller eksperter, være underlagt gjeldende arbeidsvilkår- og lovgivning i vertsstaten. Artikkel 7 Opplysninger av vitenskapelig, teknologisk og innovasjonsrelatert art som ikke er underlagt eiendomsrett, og som skriver seg fra samarbeidsaktiviteter etter denne avtalen, kan av hver part gjøres tilgjengelige for allmennheten gjennom vanlige kommunikasjonskanaler i samsvar med gjeldende fremgangsmåter i de deltakende institusjonene og organisasjonene. Artikkel 8 Gjennomføringen av denne avtalen skal være underlagt gjeldende lover og forskrifter i hver stat. Artikkel 9 Denne avtalen skal ikke berøre andre avtaler mellom de to partene som allerede eksisterer når den undertegnes, eller som inngås på et senere tidspunkt.

11 17. juli 2008 nr Artikkel 10 Hver part skal underrette den annen part om oppfyllelsen av de internrettslige prosedyrer som er nødvendige for vedkommende parts del av hensyn til ikrafttredelsen av denne avtalen, som skal få virkning den dagen den andre underretningen mottas. Avtalen er inngått for et tidsrom av fem år og kan fornyes stilltiende for fem år om gangen, med mindre den blir sagt opp av en av partene ved utløpet av den innledende femårsperioden eller når som helst etter dette tidspunktet med seks måneders skriftlig varsel gitt til den annen part gjennom diplomatiske kanaler. De to vedleggene utgjør en integrert del av denne avtalen. Innholdet i vedleggene kan endres når som helst etter nærmere avtale mellom partene ved noteveksling gjennom diplomatiske kanaler. Oppsigelse skal ikke påvirke partenes rettigheter og forpliktelser i forbindelse med prosjekter og programmer igangsatt innen rammen av denne avtalen, med mindre partene i fellesskap blir enige om noe annet. Artikkel 11 I tilfelle uoverensstemmelser mellom partene om fortolkningen eller anvendelsen av bestemmelsene i denne avtalen, skal partene løse dem gjennom forhandlinger og konsultasjoner. Til bekreftelse av dette har partenes representanter undertegnet denne avtalen og påført den sitt segl. Utferdiget i Versailles, den 17. juli 2008, i to originaleksemplarer på norsk og fransk med samme gyldighet for begge tekster. VEDLEGG 1 Utdanning gjennom forskning Partene vil innstendig oppfordre forskningsinstitusjoner, institusjoner for høyere utdanning, vitenskapelige og industrielle sammenslutninger, foretak og andre organer i de to land til å fremme utdanning gjennom forskning i forbindelse med de bilaterale avtalene som de inngår. De kan særlig vise til: 1. internasjonal felles oppfølging av doktoravhandlinger, særlig innen rammen av dekret av 6. januar 2005 fra Det franske ministerium for nasjonal opplæring, høyere utdanning og forskning Ministère de l'éducation Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche og tilsvarende bestemmelser vedtatt av berørte norske institusjoner for høyere utdanning, 2. ordningen med «Volontariat International» i regi av Det franske utenriksministerium, 3. internasjonale forskningsstipendier tilbudt av Norges forskningsråd, samt eventuelt franske institusjoner eller ministerier. VEDLEGG 2 Partene erkjenner den viktige rollen som følgende samarbeidsverktøy spiller i deres bilaterale vitenskaps- og teknologiforbindelser: Fransk-norsk stiftelse for vitenskapelig og teknisk forskning og industriell utvikling La Fondation Franco-Norvégienne pour la recherche scientifique et technique et le développement industriell (FNS/FFN) etablert innen rammen av avtalen mellom Regjeringen i Kongeriket Norges og Regjeringen Den franske republikk undertegnet i Oslo 3. november 1983, Auroraprogrammet Programme de Partenariat Hubert Curien (PHC) Aurora etablert i 1998 og forlenget i 2005 ved brevveksling mellom Norges forskningsråd og Det franske utenriksministerium.

12 22. juli 2008 nr juli 2008 nr. 15 Avtale mellom Norge og Bosnia-Hercegovina om lettelser i utstedelsen av visa I henhold til kgl.res. av 9. mai 2008 ble avtalen undertegnet 22. juli Avtalen trådte i kraft 1. mai 2009 etter noteveksling. Agreement between the Kingdom of Norway and Bosnia and Herzegovina on the facilitation of the issuance of visas THE KINGDOM OF NORWAY, and BOSNIA AND HERZEGOVINA hereinafter referred to as the Parties; Desiring, as a first concrete step towards the visa free travel regime, to facilitate people-to-people contacts as an important condition for a steady development of economic, humanitarian, cultural, scientific and other ties, by facilitating the issuing of visas to nationals of Bosnia and Herzegovina; Bearing in mind that all nationals of the Kingdom of Norway are exempted from the visa requirement when travelling to Bosnia and Herzegovina for a period of time not exceeding 90 days or transiting through the territory of Bosnia and Herzegovina; Recognising that if Bosnia and Herzegovina were to reintroduce the visa requirement for nationals of the Kingdom of Norway, the same facilitations granted under this Agreement to the nationals of Bosnia and Herzegovina would automatically, on the basis of reciprocity, apply to the nationals of the Kingdom of Norway; Recognising that visa facilitation should not lead to illegal migration and paying special attention to security and readmission; HAVE AGREED AS FOLLOWS: Article 1 Purpose and scope of application 1. The purpose of this Agreement is to facilitate the issuance of visas for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days to the nationals of Bosnia and Herzegovina. 2. If Bosnia and Herzegovina were to reintroduce the visa requirement for nationals of the Kingdom of Norway or certain categories of nationals of the Kingdom of Norway, the same facilitations granted under this agreement to the nationals of Bosnia and Herzegovina would automatically, on the basis of reciprocity, apply to the nationals of the Kingdom of Norway concerned. Article 2 General clause 1. The visa facilitations provided in this Agreement shall apply to nationals of Bosnia and Herzegovina only insofar as they are not exempted from the visa requirement by the laws and regulations of the Kingdom of Norway, the present agreement or other international agreements. 2. The national law of the Kingdom of Norway or of Bosnia and Herzegovina shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures. Article 3 Definitions For the purpose of this Agreement: a) «National of the Kingdom of Norway»: shall mean a person who holds the nationality of the Kingdom of Norway; b) «National of Bosnia and Herzegovina»: shall mean a person who holds the nationality of Bosnia and Herzegovina; c) «Visa» shall mean an authorization issued by or a decision taken by the authorities of the Kingdom of Norway which is required with a view to: entry for an intended stay in the Kingdom of Norway or in several Schengen Member States of no more than 90 days per period of 180 days, entry for transit through the territory of the Kingdom of Norway or several Schengen Member States.

13 22. juli 2008 nr d) «legally residing person» shall mean a national of Bosnia and Herzegovina authorized or entitled to stay for more than 90 days in the territory of the Kingdom of Norway, on the basis of its national legislation. e) «Schengen Member State» shall mean any state applying the Schengen acquis in full. Article 4 Documentary evidence regarding the purpose of the journey 1. For the following categories of nationals of Bosnia and Herzegovina the following documents are sufficient for justifying the purpose of the journey to the other Party: a) for members of official delegations who, following an official invitation addressed to Bosnia and Herzegovina, shall participate in meetings, consultations, negotiations or exchange programs, as well as in events held in the territory of the Kingdom of Norway by intergovernmental organizations: a letter issued by an authority from Bosnia and Herzegovina confirming that the applicant is a member of its delegation travelling to the territory of the Kingdom of Norway to participate in the aforementioned events, accompanied by a copy of the official invitation; b) for business people and representatives of business organizations: a written request from a host legal person or company, organization, or an office or branch of such legal person or company, state or local authorities of the Kingdom of Norway or organising committees of trade and industrial exhibitions, conferences and symposia held in the territory of the Kingdom of Norway, endorsed by the Foreign Trade Chamber of Bosnia and Herzegovina; c) for representatives of civil society organizations when undertaking trips for the purposes of educational training, seminars, conferences, including in the framework of exchange programs: a written request issued by the host organization, a confirmation that the person is representing the civil society organization and the certificate on establishment of such organization from the relevant Register issued by a state authority in accordance with the national legislation; d) for drivers conducting international cargo and passenger transportation services to the territory of the Kingdom of Norway in vehicles registered in Bosnia and Herzegovina: a written request from the Foreign Trade Chamber of Bosnia and Herzegovina, stating the purpose, duration and frequency of the trips; e) for members of train, refrigerator and locomotive crews in international trains, travelling to the territory of the Kingdom of Norway: a written request from the competent railway company of Bosnia and Herzegovina stating the purpose, duration and frequency of the trips; f) for journalists: a certificate or other document issued by a professional organization proving that the person concerned is a qualified journalist and a document issued by his/her employer stating that the purpose of the journey is to carry out journalistic work; g) for persons participating in scientific, cultural and artistic activities, including university and other exchange programs: a written request from the host organization to participate in those activities; h) for pupils, students, post-graduate students and accompanying teachers who undertake trips for the purposes of study or educational training, including in the framework of exchange programs as well as other school-related activities: a written request or a certificate of enrolment from the host university, academy, institute, college or school or student cards or certificates of the courses to be attended; i) for participants in international sports events and persons accompanying them in a professional capacity: a written request from the host organization: competent authorities, national sport federations or the National Olympic Committee of the Kingdom of Norway; j) for participants in official exchange programs organised by twin cities: a written request of the Head of Administration/Mayor of these cities; k) for close relatives spouse, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren visiting nationals of Bosnia and Herzegovina legally residing in the territory of the Kingdom of Norway: a written request from the host person;

14 22. juli 2008 nr l) for persons visiting for medical reasons and necessary accompanying persons: an official document of the medical institution confirming necessity of medical care in this institution, the necessity of being accompanied, and proof of sufficient financial means to pay for the medical treatment; m) for persons visiting for burial ceremonies: an official document confirming the fact of death as well as confirmation of the family or other relationship between the applicant and the buried; n) for representatives of the traditional religious communities in Bosnia and Herzegovina visiting diasporas of Bosnia in Herzegovina in the territory of the Kingdom of Norway: a written request by the head of the religious community in Bosnia and Herzegovina, stating the purpose, duration and frequency of trips; o) for members of the professions participating in international exhibitions, conferences, symposia, seminars or other similar events held in the territory of the Kingdom of Norway: a written request from the host organization confirming that the person concerned is participating in the event; p) for visiting military and civil burial grounds: an official document confirming the existence and preservation of the grave as well as family or other relationship between the applicant and the buried; q) for persons travelling for tourism: a certificate or voucher from a travel agency or a tour operator accredited by the Kingdom of Norway in the framework of the local consular cooperation confirming the booking of an organised trip. 2. The written request mentioned in paragraph 1 of this Article shall contain the following items: a) for the invited person name and surname, date of birth, sex, citizenship, number of the identity document, time and purpose of the journey, number of entries and where relevant the name of the spouse and children accompanying the invited person; b) for the inviting person name, surname and address; or c) for the inviting legal person, company or organization full name and address and if the request is issued by an organization, the name and position of the person who signs the request, if the inviting person is a legal person or company or an office or a branch of such legal person or company established in the territory of the Kingdom of Norway, the registration number as required by the national law of the Kingdom of Norway. 3. For the categories of persons mentioned in paragraph 1 of this Article, all categories of visa are issued according to the simplified procedure without requiring any other justification, invitation or validation concerning the purpose of the journey, provided for by the legislation of the Kingdom of Norway. Article 5 Issuance of multiple-entry visas 1. Diplomatic missions and consular posts of the Kingdom of Norway shall issue multiple-entry visas with a term of validity of up to five years to the following categories of persons: a) members of the Court of Bosnia and Herzegovina and the prosecutor office of Bosnia and Herzegovina, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years; b) permanent members of official delegations who, following an official invitation addressed to Bosnia and Herzegovina, shall regularly participate in meetings, consultations, negotiations or exchange programs, as well as in events held in the territory of the Kingdom of Norway by intergovernmental organizations; c) close relatives spouse, children (including adopted), parents (including custodians) visiting nationals of Bosnia and Herzegovina legally residing in the territory of the Kingdom of Norway with the term of validity limited to the duration of the validity of their authorization for legal residence.

15 22. juli 2008 nr Diplomatic missions and consular posts of the Kingdom of Norway shall issue multiple-entry visas with a term of validity of up to one year to the following categories of persons, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the Kingdom of Norway and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa: a) members of official delegations who, following an official invitation addressed to Bosnia and Herzegovina, shall regularly participate in meetings, consultations, negotiations or exchange programs, as well as in events held in the territory of the Kingdom of Norway by intergovernmental organizations; b) business people and representatives of business organizations who regularly travel to the Kingdom of Norway; c) drivers conducting international cargo and passenger transportation services to the territory of the Kingdom of Norway in vehicles registered in Bosnia and Herzegovina; d) members of train, refrigerator and locomotive crews in international trains, travelling to the territory of the Kingdom of Norway; e) journalists; f) persons participating in scientific, cultural and artistic activities, including university and other exchange programs, who regularly travel to the Kingdom of Norway; g) students and post-graduate students who regularly travel for the purposes of study or educational training, including in the framework of exchange programs; h) participants in international sports events and persons accompanying them in a professional capacity; i) participants in official exchange programs organised by twin cities; j) persons needing to visit regularly for medical reasons and necessary accompanying persons; k) representatives of the traditional religious communities in Bosnia and Herzegovina visiting diasporas of Bosnia in Herzegovina in the territory of the Kingdom of Norway, who regularly travel to the Kingdom of Norway; l) representatives of civil society organizations travelling regularly to the Kingdom of Norway for the purposes of educational training, seminars, conferences, including in the framework of exchange programs; m) members of the professions participating in international exhibitions, conferences, symposia, seminars or other similar events who regularly travel to the Kingdom of Norway. 3. Diplomatic missions and consular posts of the Kingdom of Norway shall issue multiple-entry visas with a term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the Kingdom of Norway and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid. 4. The total period of stay of persons referred to in paragraphs 1 to 3 of this Article shall not exceed 90 days per period of 180 days in the territory of the Kingdom of Norway and any other Schengen Member State. Article 6 Fees for processing visa applications 1. The fee for processing visa applications of nationals of Bosnia and Herzegovina shall amount to 35. The aforementioned amount may be reviewed in accordance with the procedure provided for in Article 13(4). If Bosnia and Herzegovina were to reintroduce the visa requirement for nationals of the Kingdom of Norway, the visa fee to be charged by Bosnia and Herzegovina shall not be higher than 35 or the amount agreed if the fee is reviewed in accordance with the procedure provided for in Article 13(4). 2. Fees for processing the visa application are waived for the following categories of persons: a) close relatives spouses, children (including adopted), parents (including custodians), grandparents and grandchildren of nationals of Bosnia and Herzegovina legally residing in the territory of the Kingdom of Norway; b) members of official delegations who, following an official invitation addressed to Bosnia and Herzegovina, shall participate in meetings, consultations, negotiations or exchange programs, as well as in events held in the territory of the Kingdom of Norway by intergovernmental organizations;

16 22. juli 2008 nr c) members of the Court of Bosnia and Herzegovina and the prosecutor office of Bosnia and Herzegovina, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement; d) pupils, students, post-graduate students and accompanying teachers who undertake trips for the purpose of study or educational training; e) children under 6 years of age; f) disabled persons and the person accompanying them, if necessary; g) persons who have presented documents proving the necessity of their travel on humanitarian grounds, including to receive urgent medical treatment and the person accompanying such person, or to attend a funeral of a close relative, or to visit a seriously ill close relative; h) participants in international sports events and persons accompanying them in a professional capacity; i) persons participating in scientific, cultural and artistic activities including university and other exchange programs; j) participants in official exchange programs organised by twin cities; k) journalists; l) representatives of the traditional religious communities in Bosnia and Herzegovina visiting diasporas of Bosnia in Herzegovina in the territory of the Kingdom of Norway; m) representatives of civil society organizations travelling to attend meetings, seminars, exchange programs or training courses; n) drivers conducting international cargo and passenger transportation services to the territory of the Kingdom of Norway in vehicles registered in Bosnia and Herzegovina; o) members of train, refrigerator and locomotive crews in international trains, travelling to the territory of the Kingdom of Norway; p) pensioners; q) members of the professions participating in international exhibitions, conferences, symposia, seminars or other similar events held in the territory of the Kingdom of Norway. Article 7 Length of procedures for processing visa applications 1. Diplomatic missions and consular posts of the Kingdom of Norway shall take a decision on the request to issue a visa within 10 calendar days of the date of the receipt of the application and documents required for issuing the visa. 2. The period of time for taking a decision on a visa application may be extended to up to 30 calendar days in individual cases, notably when further scrutiny of the application is needed. 3. The period of time for taking a decision on a visa application may be reduced to 3 working days or less in urgent cases. Article 8 Departure in case of lost or stolen documents Nationals of Bosnia and Herzegovina and the Kingdom of Norway who have lost their identity documents, or from whom these documents have been stolen while staying in the territory of Bosnia and Herzegovina or the Kingdom of Norway, may leave that territory on the basis of valid identity documents entitling them to cross the border issued by diplomatic missions or consular posts of Bosnia and Herzegovina or the Kingdom of Norway without any visa or other authorization. Article 9 Extension of visa in exceptional circumstances The nationals of Bosnia and Herzegovina who do not have the possibility to leave the territory of the Kingdom of Norway by the time stated in their visas for reasons of force majeure shall have the term of their visas extended free of charge in accordance with the legislation applied by the Kingdom of Norway for the period required for their return to the State of their residence. Article 10 Diplomatic passports 1. Nationals of Bosnia and Herzegovina, holders of valid diplomatic passports can enter, leave and transit through the territory of the Kingdom of Norway without visas. 2. The total period of stay of persons referred to in paragraphs 1 of this Article shall not exceed 90 days per period of 180 days in the territory of the Kingdom of Norway and any other Schengen Member State.

17 22. juli 2008 nr Article 11 Territorial validity of visas Subject to the national rules and regulations concerning national security of the Kingdom of Norway, nationals of Bosnia and Herzegovina shall be entitled to travel within the territory of the Kingdom of Norway on an equal basis with nationals of the Kingdom of Norway. Article 12 Monitoring of the Agreement Representatives of the Parties shall meet whenever necessary at the request of one of the Parties to discuss the implementation of this Agreement, and if deemed necessary, propose amendments to this Agreement, in particular in the light of changes to the Agreement between Bosnia and Herzegovina and the European Community on the facilitation of issuance of visas. Article 13 Final clauses 1. This Agreement shall be approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed. 2. By way of derogation to paragraph 1 of this Article, the present agreement shall only enter into force on the date of the entry into force of the Agreement between the Kingdom of Norway and Bosnia and Herzegovina on readmission of persons if this date is after the date provided for in paragraph 1 of this Article. 3. This Agreement is concluded for an indefinite period of time, unless terminated in accordance with paragraph 6 of this Article. 4. This Agreement may be amended by written agreement of the Parties. Amendments shall enter into force after the Parties have notified each other of the completion of their internal procedures necessary for this purpose. 5. Each Party may suspend in whole or in part this Agreement for reasons of public order, protection of national security or protection of public health. The decision on suspension shall be notified to the other Party not later than 48 hours before its entry into force. The Party that has suspended the application of this Agreement shall immediately inform the other Party once the reasons for the suspension no longer apply. 6. Each Party may terminate this Agreement by giving written notice to the other Party. This Agreement shall cease to be in force 90 days after the date of such notification. Done in Sarajevo on , in duplicate each in the Norwegian language, the official languages of Bosnia and Herzegovina (Bosnian, Croatian, Serbian), and the English languages, each of these texts being equally authentic. In case of divergences, the English text shall prevail. ANNEX DECLARATION BY THE KINGDOM OF NORWAY ON THE SCHENGEN ACQUIS The Government of the Kingdom of Norway, being a Party to the Agreement concluded by the Council of the European Union and Iceland and Norway concerning the latter's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis of 18 May 1999, declares that visa issued by the Norwegian Party in accordance with the present bilateral Agreement, will be issued in accordance with Norwegian obligations derived from the said Agreement of 18 May 1999.

18 22. juli 2008 nr Avtale mellom Kongeriket Norge og Bosnia-Hercegovina om lettelser i utstedelsen av visa KONGERIKET NORGE og BOSNIA-HERCEGOVINA heretter kalt partene, som ønsker, som et første konkret skritt mot en ordning med visumfri reise, å lette den mellomfolkelige kontakten som er en viktig forutsetning for en stabil utvikling av de økonomiske, humanitære, kulturelle, vitenskapelige og andre bånd, ved å lette utstedelsen av visa til statsborgere fra Bosnia-Hercegovina, som er oppmerksom på at alle norske statsborgere har visumfrihet ved reiser til Bosnia-Hercegovina av inntil 90 dagers varighet, eller ved transitt gjennom Bosnia-Hercegovinas territorium, som erkjenner at dersom Bosnia-Hercegovina skulle gjeninnføre visumplikt for norske statsborgere, vil de lettelser som er gitt statsborgere fra Bosnia-Hercegovina etter denne avtale, på gjensidig grunnlag automatisk gjelde også for norske borgere, som erkjenner at visumlettelser ikke må føre til ulovlig innvandring, og som legger særlig vekt på sikkerhet og tilbaketaking, ER ENIGE OM FØLGENDE: Artikkel 1 Formål og virkeområde 1. Denne avtale har som formål å lette utstedelsen av visa til statsborgere fra Bosnia-Hercegovina for et tiltenkt opphold av inntil 90 dagers varighet i løpet av et tidsrom på 180 dager. 2. Om Bosnia-Hercegovina skulle gjeninnføre visumplikt for norske statsborgere eller visse kategorier av norske statsborgere, vil de lettelser som er gitt statsborgere fra Bosnia-Hercegovina etter denne avtale, på gjensidig grunnlag automatisk gjelde også for vedkommende norske borgere. Artikkel 2 Alminnelige bestemmelser 1. Visumlettelser fastsatt i denne avtale får anvendelse på statsborgere fra Bosnia-Hercegovina bare dersom de ikke har visumfrihet i henhold til lover og forskrifter i Kongeriket Norge, denne avtale eller andre internasjonale avtaler. 2. Kongeriket Norges eller Bosnia-Hercegovinas interne lovgivning får anvendelse på forhold som ikke omfattes av bestemmelsene i denne avtale, slik som avslag på søknad om visum, godkjenning av reisedokumenter, dokumentasjon på tilstrekkelige midler til livsopphold, nektet innreise og utvisning. Artikkel 3 Definisjoner I denne avtale menes med: a) «statsborger fra Kongeriket Norge»: en person som har statsborgerskap i Kongeriket Norge b) «statsborger fra Bosnia-Hercegovina»: en person som har statsborgerskap i Bosnia-Hercegovina, c) «visum»: en tillatelse utstedt av eller en beslutning truffet av Norge, og som kreves ved: innreise med sikte på opphold av inntil 90 dagers varighet i løpet av et tidsrom på 180 dager, i Kongeriket Norge eller i flere Schengen-stater, innreise med sikte på transitt gjennom Kongeriket Norges eller flere Schengen-staters territorium. d) «person med lovlig opphold»: en statsborger fra Bosnia-Hercegovina som med hjemmel i intern lovgivning har tillatelse eller rett til å oppholde seg på Kongeriket Norges territorium i mer enn 90 dager. e) «Schengen-stat»: alle stater som anvender Schengen-regelverket i sin helhet.

19 22. juli 2008 nr Artikkel 4 Dokumentasjon på reisens formål 1. For følgende kategorier av statsborgere fra Bosnia-Hercegovina er følgende dokumenter tilstrekkelige til å godtgjøre hva som er formålet med reisen til den annen part: a) deltakere i offisielle delegasjoner som etter en offisiell invitasjon rettet til Bosnia- Hercegovina, skal delta på møter, i konsultasjoner, forhandlinger eller utvekslingsprogrammer, eller på arrangementer som mellomstatlige organisasjoner holder på Kongeriket Norges territorium: et brev utstedt av en myndighet i Bosnia-Hercegovina som bekrefter at søkeren er med i en delegasjon derfra som skal reise til Kongeriket Norges territorium for å delta på de nevnte arrangementene, vedlagt en kopi av den offisielle invitasjonen, b) næringslivsfolk og representanter for organisasjoner i næringslivet: en skriftlig anmodning fra en juridisk person eller et selskap som er vertskap, en organisasjon eller en filial i eller underavdeling av den juridiske personen eller selskapet, en statlig eller lokal myndighet i Kongeriket Norge eller en arrangør av vareeller industrimesser, konferanser eller symposier på Kongeriket Norges territorium, med støtte fra et kammer for utenrikshandel Bosnia-Hercegovina, c) representanter for organisasjoner i sivilsamfunnet, når formålet med reisen er opplæring, seminarer og konferanser, også innenfor rammen av utvekslingsprogrammer: en skriftlig anmodning fra vertsorganisasjonen, en bekreftelse på at vedkommende representerer en organisasjon i sivilsamfunnet, og en attest på organisasjonens stiftelse fra et relevant register og utstedt av statlig myndighet i samsvar med intern lovgivning, d) yrkessjåfører som utfører internasjonal transport av gods og personer inn på Kongeriket Norges territorium i kjøretøyer registrert i Bosnia-Hercegovina: en skriftlig anmodning fra et kammer for utenrikshandel i Bosnia-Hercegovina, der formålet med turene samt turenes varighet og hyppighet er oppgitt, e) tog-, kjølevogn- og lokomotivpersonale på tog i internasjonal trafikk som går til Kongeriket Norges territorium: en skriftlig anmodning fra vedkommende jernbaneselskap i Bosnia-Hercegovina der formålet med turene samt turenes varighet og hyppighet er oppgitt, f) journalister: en bekreftelse eller annet dokument utstedt av en yrkesorganisasjon som godtgjør at vedkommende er profesjonell journalist, og et dokument utstedt av hans/hennes arbeidsgiver som viser at formålet med reisen er å utføre journalistisk arbeid, g) personer som deltar i vitenskapelig, kulturell og kunstnerisk virksomhet, herunder utvekslingsprogrammer i regi av universiteter og andre typer utvekslingsprogrammer: en skriftlig anmodning fra vertsorganisasjonen om å delta i slik virksomhet, h) skoleelever, studenter, høyeregradsstudenter og medfølgende lærere, når formålet med reisen er studier eller annen opplæring, herunder innenfor rammen av utvekslingsprogrammer samt andre aktiviteter knyttet til utdanning: en skriftlig anmodning eller et opptaksbevis fra universitetet, akademiet, instituttet, høyskolen eller skolen som er vertskap, eller studentbevis eller skriftlig bekreftelse på de kurs de skal følge, i) deltakere på internasjonale idrettsarrangementer og personer som har som yrke å ledsage dem: en skriftlig anmodning fra vertsorganisasjonen: kompetente myndigheter, nasjonale idrettsforbund eller den nasjonale olympiske komité i Kongeriket Norge, j) deltakere i offisielle utvekslingsprogrammer arrangert av vennskapsbyer: en skriftlig anmodning fra den øverste administrative leder/ordføreren i disse byene, k) nære slektninger ektefelle, barn (også adopterte), foreldre (også verger), besteforeldre og barnebarn som skal besøke statsborgere fra Bosnia-Hercegovina med lovlig opphold på Kongeriket Norges territorium: en skriftlig anmodning fra vertspersonen, l) personer som besøker landet av medisinske grunner, og nødvendige ledsagere: et offisielt dokument fra den medisinske institusjonen som bekrefter at vedkommende trenger behandling ved institusjonen, og har behov for ledsager, samt dokumentasjon på at vedkommende har tilstrekkelige økonomiske midler til å betale for den medisinske behandlingen,